Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve aucune, à l’ensemble des ventes conclues par des acquéreurs consommateurs (le Client), auprès de la Société ALPHA BOATS (le Vendeur), désirant acquérir un bien proposé à la vente par le Vendeur. Aucun achat immédiat ou réservation n’est possible via internet.
Le Vendeur a pour activité la commercialisation principale de «vente de bateaux d’occasion» au titre de courtage maritime (mandaté par le propriétaire du navire à cet effet), et de bateaux neufs au titre d’agent officiel. Les présentes CGV prévalent, d’une part sur toute autre version, antérieure ou postérieure, seule la version en vigueur le jour de l’achat et figurant sur le site www.alpha-boats.fr étant applicable. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente (communément appelé compromis de vente) et de rédaction de l’acte de vente, dans le cadre d’un achat de bateau d’occasion.
Concernant la commande de bateau neuf, les CGV applicables sont celles établies par la marque correspondante et en ligne au jour de la rédaction du bon de commande.
La validation par le Client d’un compromis de vente ou d’un bon de commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : ALPHA BOATS - SARL MMCD – Le Grand Pavois - Quai d’Honneur 30240 LE GRAU DU ROI - Tel : 0627075711 contact : marc@alpha-boats.fr
Aucune commande ou réservation n’est réalisable par le site internet. Un bon de commande est établi pour la vente de bateaux neufs uniquement. Il est spécifique à chaque constructeur, et détermine notamment les caractéristiques du navire commandé, les options sélectionnées, le délai de livraison, les échéanciers de règlement à réaliser etc… Il n’y a pas de bon de commande pour un bateau d’occasion, le document établi est un compromis de vente.
Les produits proposés par le Prestataire sont affichés aux tarifs correspondants à la dernière mise à jour du site internet. Cette opération étant informatisée et sujette à des problèmes techniques, le tarif à prendre en compte est celui obtenu après vérification auprès du vendeur, qui figurera sur la promesse synallagmatique de vente (communément appelé compromis de vente). Les prix sont exprimés en Euros, TTC, le calcul du prix HT doit être réalisé déduction faite du taux de TVA applicable lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente.
En cas de commande sur devis (bateau neuf), les devis établis par le Vendeur sont valables pour la durée stipulée sur ces derniers, à compter de leur date d’établissement. Les modalités de commande sur devis sont celles figurant sur les CGV des marques concernées et ne sont ni modifiées ni adaptées par ALPHA BOATS.
Les conditions particulières primant les présentes CGV, sauf modalités de paiement prévues expressément entre le Vendeur (ou son représentant) et le Client, le paiement interviendra en deux temps selon les modalités suivantes :
(a) Lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente (communément appelée compromis de vente) : Versement de 10% du prix de vente au titre d’acompte par chèque bancaire ou virement bancaire.
(b) Lors de la livraison : Le solde du prix devra être effectif dans sa totalité (acompte déduit). Les modalités de paiement sont identiques à celles attendues en (a).
Communément appelée compromis de vente elle fixe un engagement entre le Client et le propriétaire du navire, dont nous avons l’exécution à charge. Sur ce document figurent : l’identification des parties et du navire, le prix de vente, les observations éventuelles et les conditions suspensives. Chacune des parties doit viser celle-ci pour que l’engagement soit mis en exécution dans le délai imparti (en général un mois). Les conditions suspensives doivent être résolues pour finaliser la vente.
Les plus courantes sont :
A noter que si les conditions de vente sont réalisées et que le client souhaite se désengager l’acompte sera conservé et remis au vendeur au titre d’indemnisation du préjudice subi.
Le produit acquis sera mis à disposition du client à la date convenue tacitement et figurant sur l’acte de vente, sur le lieu d’amarrage du bateau :
Le transfert de propriété du bateau au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et fourniture des documents nécessaires listés en article 6.
Les règles de formation et d’exécution de contrats sont définies au travers des articles L 221-1 à L 224-113 du Code de la Consommation. Le droit de rétractation ne s’applique nullement aux ventes régularisées au sein de l’établissement du Vendeur ou à l’occasion d’un salon (L 224-59 à L 224-62-1 du Code de la Consommation), seules possibilités d’achat auprès d’ALPHA BOATS ne procédant pas par définition à de la vente à distance, procédé quant à lui protégé au titre de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Concernant l’activité de vente de bateaux d’occasion :
Concernant l’activité de vente de bateaux neufs : Les modalités relatives au droit de rétractation sont celles appliquées par le concessionnaire.
ALPHA BOATS ne propose pas ce type de produits et oriente sa clientèle vers les établissements dédiés à cette activité proposés à tout un chacun. La nécessité du recours à un financement par le client devra être signalée à ALPHA BOATS qui fera apparaitre ce point en condition suspensive sur la promesse synallagmatique de vente. Le propriétaire du navire reste seul décisionnaire quant à l’acceptation de la dite promesse au regard des conditions suspensives y figurant, et est donc en droit de la refuser.
NAVIRES NEUFS : la garantie constructeur s’applique.
NAVIRES D’OCCASION : Un bateau d’occasion ne dispose pas de garantie du vendeur, ALPHA BOATS étant uniquement un intermédiaire entre le propriétaire et l’acquéreur.
Exceptions :
GARANTIES LEGALES :
1. Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : ALPHA BOATS garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance pour un bateau neuf. Le délai est d’un an pour les bateaux d’occasion.
Pour être reconnu comme non-conforme, le navire ou ses équipements doit répondre à un des points suivants :
Par ailleurs, cette garantie ne pourra être invoquée par l’acheteur si :
La garantie légale de conformité permet de demander au vendeur soit :
2. Garantie des vices cachés :
La garantie des défauts de la chose vendue énoncée par les articles 1641 à 1649 du Code civil : ALPHA BOATS garantit le Client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente. Il revient au client de démontrer qu’il s’agit d’un vice caché. ALPHA BOATS ne se prévaut pas de la qualité d’expert maritime concernant la possibilité d’existence d’un défaut non apparent, et oriente systématiquement le client au recours d’un sachant. Le choix du recours à un expert maritime (choisi par le client) figure sur la promesse synallagmatique de vente, tout comme le refus et ses conséquences.
Afin de faire valoir ses droits relatifs à la conformité ou au défaut de la chose, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, dans les délais ci-dessus.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
